Tout évènement soudain, non intentionnel, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels.

Transmission de la propriété d'un bien ou d'un droit entre personnes physiques ou morales (par exemple donation, vente...).

Garantie d’une prestation en cas de réalisation d’un événement aléatoire moyennant une rémunération (cotisation). L’assurance ne permet pas de réduire la probabilité de survenance de l’événement mais uniquement de réduire la charge financière liée à sa réalisation.

Evénements passés concernant le risque à garantir permettant à l'assureur de l’évaluer et de le tarifer au plus juste.

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat, ni le bénéficiaire de l’indemnité de l’assurance ni celui qui paie la prime. Les contrats d’assurances précisent en général la définition de l’assuré. Assureur Une entreprise d’assurance agréée à pratiquer une ou plusieurs catégories d’assurances.

Document écrit, remis à l'assuré par l'assureur précisant qu'une assurance a été souscrite à son profit.

Document adressé par l'assureur à l'assuré à chaque échéance de cotisation. Il précise son montant et la date d'exigibilité.

Personne qui représente, en vertu d’un traité de nomination, une ou plusieurs sociétés d’assurances en vue de la prospection, de la souscription et de la gestion de contrats d’assurance.
L’agent général est un mandataire de la compagnie et non un salarié. Il ne perçoit pas un salaire mais une commission sur les primes payées par les assurés.

Au sens général du Code civil, personne qui tient ses droits d'une autre personne appelée auteur.

Document complémentaire au contrat d´assurance constatant les modifications qui lui sont apportées. Il est obligatoirement signé par l’assuré et l’assureur.

Tierce personne physique ou morale au profit de laquelle l'assurance a été contractée. Elle peut être nommément désignée aux conditions particulières du contrat ou bien apparaître dans les conditions générales sous les termes de : conjoint survivant, d'ayants droit, ou encore d’héritier né ou à naître... Le bénéficiaire recevra l'indemnité due par l'assureur en cas de réalisation du risque assuré.

  Réduction ou majoration de la cotisation d’assurance automobile. L’assureur applique un coefficient de majoration ou de réduction selon que le conducteur assuré a provoqué ou non des accidents.

On considère comme carambolage tout accident entre deux véhicules qui ne répond pas à la définition de l'accident en chaîne. Il est défini comme tout accident dans lequel plus de deux véhicules circulant dans le même sens et sur la même file entrent en collision.

Les contrats de capitalisation prévoient le paiement d’un capital constitué par : les sommes versées par le contractant sous forme de cotisation unique ou de cotisations périodiques et déduction faite des chargements ; les intérêts capitalisés ; la participation aux bénéfices. Catastrophe Naturelle: Se sont certains événements naturels, tels que cyclones, inondations, secousses sismiques. Tous événements qui revêtent par leur importance ou leur étendue un risque catastrophique.

Document légal indiquant la période de validité de l'assurance qui doit être obligatoirement apposé sur le pare-brise de tout véhicule de moins de 3,5 tonnes.

Frais entrant dans le calcul de la cotisation. Il s’agit essentiellement des frais d’acquisition (liés à la commercialisation et à la conclusion d’un nouveau contrat) et des frais généraux (charges de gestion et d’administration).

Dispositions particulières figurant dans un acte juridique (convention, contrat). Dans le contrat d’assurance ce terme est utilisé notamment pour faire varier le montant des sommes assurées : clause d’indexation.

Opération par laquelle plusieurs assureurs couvrent un même risque, chaque assureur participant à hauteur d’un certain pourcentage.  

Ensemble des dispositions qui régissent l’activité d’assurances, il comporte notamment des dispositions qui organisent les relations assureurs/assurés et des dispositions  qui doivent être respectés par les sociétés d'assurances et qui.

C’est un document à remplir en cas d’un sinistre automobile avec la personne avec laquelle a eu un sinistre. L'avantage de ce document est de regrouper sur une seule et même page l'ensemble des informations utiles à l’indemnisation (Lieu du sinistres, date, heure, circonstances...).   Formulaire que doivent remplir deux conducteurs dont les véhicules sont impliqués dans un accident de circulation, dans le but de fixer de manière contradictoire ses circonstances.   Ce document, formé de deux exemplaires carbonés détachables, se compose d'un recto divisé en deux parties, que chaque conducteur complète (en cochant les cases correspondantes, en mentionnant les points de choc, en notant ses observations…) et signe. Contractant Preneur d’assurance.

Les conditions générales constituent l'ensemble des dispositions communes aux contrats de même type et concernant les assurés d'une même catégorie de risque. Elles précisent les obligations de l'assuré et de l'assureur ainsi que l'étendue des garanties. Elles sont généralement en caractère d'imprimerie.

Comportent les mentions spécifiques au risque souscrit ; renseignements concernant l'assuré et ses antécédents, les biens garantis, l'énoncé et le montant des garanties souscrites, le paiement de la cotisation, la durée du contrat, des clauses spécifiques.

Contrat pour lequel est prévue une seule cotisation, versée dans son intégralité au moment de la souscription. Le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices) est connu lors de la souscription.

Contrat pour lequel sont prévues plusieurs cotisations, dont le montant et la périodicité sont fixés au moment de la souscription. Le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices) est connu lors de la souscription.

Contrat pour lequel il est possible d'effectuer plusieurs versements, dont le montant et la périodicité ne sont pas fixés au moment de la souscription. Le capital versé au terme du contrat sera égal au montant du capital constitué au cours de la vie du contrat, valorisé de l'intérêt technique et de la participation aux bénéfices.

en assurance en cas de Vie (vie entière différée, rente viagère, capital différé, et dans les assurances de survie)  la "contre-assurance" est une garantie qui permet de rembourser aux ayants droit le montant des primes versées par l'assuré, en cas de décès prématuré de celui-ci.

Contrat entre un assureur et le preneur d'assurance couvrant un assuré contre la survenance et les conséquences financières d'un évènement incertain.

Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. (Voir Échéance, Indexation, Bonus-malus). Sur l’avis d’échéance figurent notamment : la cotisation nette : somme permettant de payer les sinistres et les frais de la société d’assurances ; les accessoires : sommes correspondant à certains frais de gestion (établissement des avis d’échéance, par exemple). Si la société d’assurances établit un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires supplémentaires ; l’indice : l’avis d’échéance d’un contrat indexé comporte généralement le montant de l’indice ;  les taxes.

Le courtier propose les contrats d’assurance de différentes sociétés. Il représente ses clients, les conseille, négocie avec les sociétés d’assurances de son choix ou sélectionnées par ses clients, et les assiste pour le règlement des sinistres. Il est en principe rémunéré à la commission. Généralement considéré comme mandataire de ses clients, il engage sa responsabilité lorsqu’il commet une faute. Cependant, s’il se présente comme le mandataire d’une société d’assurances (par exemple s’il recouvre les cotisations, délivre des notes de couverture, règle les sinistres), il engage la responsabilité de celle-ci.

Document délivré par l’assureur à l’assuré prouvant que celui-ci est titulaire d’une assurance automobile dont la garantie ‘’Responsabilité civile’’ est valable dans les pays arabes signataires de la convention relative à la dite Carte.

Document délivré par l’assureur à l’assuré prouvant que celui-ci est titulaire d’une assurance automobile dont la garantie ‘’Responsabilité civile’’ est valable en Europe.

Sanction qui prive l’assuré de tout ou partie de ses droits à indemnité pour ne pas avoir respecté des obligations auxquelles il est tenu par le contrat d’assurance.

Clause qui modifie une disposition des conditions générales d’un contrat d’assurance.

Date à partir de laquelle les garanties du contrat entrent en vigueur. Cette date peut être différente de la date d'échéance et de la date anniversaire du contrat.

Décès survenant par suite d’une atteinte corporelle, provenant de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure et indépendante de la volonté de l’assuré. Un lien de causalité entre le fait extérieur et la lésion doit exister.

Sanction consistant à priver le bénéficiaire du droit aux garanties du contrat en cas de réalisation de l’aléa, dans le cas où l’assuré n’a pas respecté les obligations prévues par le contrat après cette réalisation.
Exemple : l’assuré ne respecte pas les délais de déclaration. La déchéance ne concerne que le sinistre en question et laisse le contrat en vigueur pour les autres sinistres, contrairement à la nullité d’un contrat, qui concerne l’ensemble d’un contrat. Si l’assuré est de mauvaise foi, la déchéance est automatique. S’il est de bonne foi, l’assureur ne peut opposer la déchéance que s’il établit l’existence d’un préjudice consécutif au manquement de l’assuré.
Déclaration de sinistre: l'assuré doit obligatoirement déclarer à son assureur les sinistres qu'il cause ou subit dans des délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre): Nature du sinistre Vol, tentative de vol, vandalisme Autres sinistres Délais 2 jours ouvrés 5 jours ouvrés Non respect En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas forfuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas forfuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre
Formalités Fournir le maximum d'informations:
- nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)
- causes et conséquences connues ou présumées
- noms et adresses du (des) responsable(s)
- éventuel état estimatif des dommages
- récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie
- noms et adresses des éventuels témoins
Fournir le maximum d'informations:
- nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)
- causes et conséquences connues ou présumées
- noms et adresses du (des) responsable(s)
- éventuel état estimatif des dommages
- récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie
- noms et adresses des éventuels témoins Obligations
• déposer immédiatement (dans les 24 heures max) un plainte auprès des autorités
• en cas de dommages subis par un véhicule indiquer:
- lieu où le véhicule est expertisable

Cette garantie, d'ordre juridique, est généralement incluse d'office dans les contrats auto. Elle s'exerce, la plupart du temps, dans le cadre des dommages garantis et comporte 2 parties:
• La Défense Pénale: l'assureur prend en charge les frais de défense de l'assuré à concurrence d'une somme généralement précisée aux conditions particulières (cf définition). En aucun cas l'amende infligée à l'assuré ne peut être garantie si ce dernier est condamné par les tribunaux devant lesquels il est cité.
• Le recours contre le responsable: l'assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, le recours contre le responsable de l'accident, ce recours étant fait soit amiablement soit judiciairement

Période séparant la date de commencement de l’adhésion ou de la prise d’assurance de la date de prise d’effet des (ou de certaines) garanties.

Acte fautif et préjudiciable contre lequel on peut introduire un recours judiciaire approprié.

Différence entre les le tarif pratiqué par le professionnel de santé et le tarif reconnu par la sécurité sociale (qui servira de base au calcul du montant remboursé par la sécurité sociale)

Diminution de la valeur d’un bien avec le temps en raison de son utilisation, de son usure et de sa désuétude.

Acte ou fait de renoncer intentionnellement à un droit. Un désistement peut également être un document ou une clause dans un document qui stipule qu’on a abandonné ou renoncé à des droits.  

Utilisation frauduleuse de l’argent ou d’un bien confié à quelqu’un.

Compagnie qui émet la police d’assurance et qui est une des deux parties nécessaires pour conclure un contrat légalement exécutoire. La première partie est le titulaire de la police.  

Obligation de prise en compte des intérêts d’autrui, qui inclut notamment l’obligation de protéger les tiers.   

Règles qui régissent, dans le cas général, le contrat. Elles s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent, exhaustivement, le fonctionnement de toutes les garanties. Dispositions particulières Adaptation du contrat à la situation et au choix de chaque preneur d’assurance (durée de l'engagement, nom et adresse du preneur d’assurance, garanties choisies, ...). Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales.

Atteintes corporelles à la suite d’un accident, et leurs conséquences : frais médicaux . gains perdus pendant l’incapacité temporaire partielle ou totale de travail . séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale . traces physiques de l’accident (cicatrices) : préjudice esthétique . douleurs physiques causées par l’accident : pretium doloris . impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d’agrément . souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès : préjudice moral.

Conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet, telles que : la privation de jouissance ou la perte d’un droit (comme l’impossibilité pour l’occupant d’un appartement incendié de vivre dans celui-ci) l’interruption d’un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...) la perte financière (telle l’obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d’un dégât d’eau provenant d’un appartement voisin).

Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

Préjudice moral pour lequel on peut être dédommagé en justice par l’auteur du méfait

Durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré indiqué dans les conditions particulières.

  - du contrat : date à laquelle le contrat prend fin ou se reconduit automatiquement.  - de prime : date à laquelle la prime devient exigible. Elle coïncide généralement avec l'échéance du contrat en cas de tacite reconduction annuelle.

  fin de l’engagement pris par l’assureur et l’assuré. Pour une assurance incluant une garantie en cas de vie, date du versement du capital assuré. Pour une assurance en cas de décès, date au-delà de laquelle la société d’assurances ne garantira plus

la date d'effet est la date à partir de laquelle les garanties d'un contrat produisent leur effet. C'est la date à partir de laquelle le contrat débute. Effet cliquet: dans le cadre d'un contrat d'épargne, il s'agit du mécanisme par lequel les intérêts réalisés au cours d'une année sont définitivement acquis sans pouvoir être remis en cause par les futurs résultats du placement en question.

  Une effraction est le forcement ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture.

ce sont les peintures, miroirs fixés aux murs, boiseries, lambris, faux plafonds, cuisines et salles de bains aménagées, et tous les revêtements collés sauf les carrelages et les parquets. Entente préalable Procédure de : demande par l’assuré d’un accord de la part de l’organisme (assurance maladie, organisme assureur) sur la prise en charge de certains actes avant leur réalisation réponse de l’organisme. L’entente préalable conditionne la prise en charge de ces actes par l’organisme.

L'étendue territoriale définit la portée géographique de la couverture, et par exemple, précise le nom des pays dans lesquels les garanties s'appliquent et ceux dans lesquels les garanties ne s'appliquent pas. Ces limites sont soit imposées par la loi, ou alors décidées par l'assureur pour maîtriser son risque.

Lorsque le coût des réparations suite à un sinistre automobile garanti dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre, le véhicule est déclaré épave (VEI = Véhicule Économiquement Irréparable) par l'expert qui plafonne son évaluation à la Valeur à dire d’expert.

L’évaluateur des risques est un employé d’une compagnie d’assurance qui étudie une proposition d’assurance et décide si la compagnie d’assurance devrait ou non fournir de l’assurance au proposant, étant donné le risque qu'il représente. 

Évaluation d’un bien effectuée en vue de déterminer la valeur assurable ou le montant des pertes subies.

  Fait qui occasionne un sinistre assuré. Dans certaines branches d’assurance, comme l’assurance de responsabilité civile, l’événement n’est pas nécessairement un accident (quelque chose de soudain et d’inattendu); l’événement peut résulter de l’exposition continue ou répétée à un risque. Néanmoins, l’événement entraîne une blessure corporelle ou un dommage matériel non intentionnel et auquel l'assuré ne s'attendait pas.

Présentations, spectacles ou célébrations qui marquent une occasion spéciale ou servent à promouvoir certains objectifs. Les événements spéciaux ne font généralement pas partie des activités normales d’une organisation.

Prise de mesures pour écarter un danger, entreprendre une activité auxiliaire ou mettre fin à une exposition à un risque particulier

Ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties, elles varient d'un contrat à l'autre sauf un certain nombre d'exclusions à caractère légal et obligatoire.

  Procédure par laquelle une personne ayant des compétences techniques appropriées est chargée de chiffrer la valeur d'un bien ou le montant d'un préjudice, ou de déterminer les causes et les circonstances d'un sinistre.

  La société d'assurances désigne un expert ; l'assuré en choisit un autre. Les experts tenteront alors de se mettre d'accord. En cas de désaccord, ils en désignent un troisième et les décisions sont prises à la majorité.

  Garantie ajoutée au contrat de base à la demande de l'assuré et généralement moyennant une cotisation supplémentaire ou surprime.Personne désignée par l’assuré dans le contrat d’assurance pour recevoir l’indemnité ou le capital prévus (ex : en cas de décès…)

Entrée en vigueur d’un contrat d’assurance, d’un avenant au contrat ou d’une garantie.

Événement extérieur qu´on ne peut ni prévoir, ni éviter et dont on n´est pas responsable.

  Document papier ou support électronique (feuille de soins électronique, FSE) prouvant l'accomplissement d'un acte médical et de sa facturation. 

Le FGA a pour but de dédommager les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas pour autant les responsables des conséquences de leur responsabilité, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte.  

Accident imprévu – événement qui n'est pas causé délibérément par l'assuré et qui ne risque pas de se produire en temps normal.

Montant forfaitaire par journée d’hospitalisation réglé par toute personne hospitalisée en établissement hospitalier. Ce forfait n’est pas pris en charge par la Sécurité sociale.

Frais médicaux réellement engagés par l'assuré. Le remboursement complémentaire ajouté au remboursement de la Sécurité sociale ne peut en aucun cas excéder les frais réellement engagés.

  Organisme dont le rôle est d'indemniser les victimes de certains dommages normalement couverts par une assurance obligatoire, lorsque l'auteur de ces dommages n'est pas assuré ou n'est pas identifié. Il regroupe tous les assureurs agréés et est financé par une contribution prélevée sur les primes d'assurance.

En assurance de dommages, la franchise est la somme d'argent ou la fraction du dommage laissée à la charge de l'assuré en cas de réalisation du risque. Fraude (à l’assurance) Tout acte ou omission qui permet à une personne d’obtenir illégalement une indemnité en vertu d’une assurance. Autrement dit, toute action qui permet à un réclamant d’obtenir un règlement auquel il n’a pas droit. La fraude à l'assurance inclut une gamme complète d’actes frauduleux dont la falsification ou le gonflement de réclamations, les fausses déclarations sur les propositions d’assurance et la fraude interne.

En assurance, garantie signifie couverture d'un risque par l'assureur en contrepartie d'une cotisation convenue d'avance. Si le risque prévu par le contrat se réalise, la garantie permet de prendre en charge tout ou partie de ses conséquences.

Forme d’assurance qui couvre les blessures corporelles ou les dommages matériels causés par le propriétaire ou le conducteur d’une voiture qui n’était pas assurée comme il se doit.  

Forme d’assurance qui couvre les blessures corporelles ou les dommages matériels causés par le propriétaire ou le conducteur d’une voiture qui n’était pas assurée. Dans certaines régions du pays, on parle de « Section ou de Chapitre D ».  

Protection facultative souscrite pour compenser une perte de jouissance résultant d’un sinistre couvert par la police d'assurance. Cette garantie n'est pas rare en assurance automobile. En vertu de la garantie privation de jouissance, une compagnie d’assurance paiera, par exemple, pour la location d’une voiture pendant la réparation de la voiture assurée.   

Garantie qui prévoit le remplacement sans dépréciation (voir aussi « Valeur réelle » et «Dépréciation »). Une garantie valeur à neuf couvre l'insuffisance quand le coût de remplacement d'un bâtiment a été sous-estimé.  

La gestion du risque est un ensemble de mesures que prennent les organisations pour déceler et comprendre les risques auxquels elles sont exposées et pour créer et mettre en œuvre un plan de prévention ou d'atténuation des sinistres. Les programmes de gestion du risque comprennent des stratégies et des techniques propres à faire découvrir les menaces de sinistre. Parfois, il suffit de se poser trois questions de base :
• Qu’est-ce qui pourrait mal tourner?
• Que ferons-nous (pour prévenir le sinistre et comment réagirons-nous s'il se produit)?
• S’il nous arrive quelque chose, comment paierons-nous?  

la notion de personnes transportées à titre gratuit est importante en assurance automobile. En effet, si il s'avère, au moment d'un sinistre, que la personne transportée avait payé pour être transportée, l'indemnité peut être réduite, voir supprimée.  

Le gravage consiste à marquer un véhicule (avec son numéro de moteur ou les 7 derniers chiffres du numéro de série). Pour les automobiles, le gravage s'effectue sur toutes les vitres. Pour les motos; le gravage se fait sur 11 points du véhicule. Les informations son mises en mémoire dans un fichier informatique qui est accessible aux forces de police, gendarmerie, douanes, assureurs... Le tatouage complique la revente et permet de retrouver le véhicule plus facilement, il décourage les voleurs qui doivent démonter les parties tatouées afin de les remplacer.

Il s’agit d’une abréviation de  Incendie, Accidents, Risques Divers qui est couramment employée sur les documents qui vous sont adressés, elle indique une branche, une catégorie d'assurance dommage et, généralement, la branche à laquelle appartient votre contrat.
La branche VIE est une autre branche regroupant les contrats de placements, de retraite, de prévoyance et de manière plus générale tous les contrats attachés à la protection de la personne.

Indemnisation Directe des Assurés: c’est une convention signée entre la majorité des compagnies d'assurances qui est destinée à accélérer et simplifier les opérations d'indemnisation. La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable ainsi, sans se concerter les deux assureurs appliquent le même cas de barème.
Cette convention s’applique lorsque deux véhicules sont impliqués et que le montant des dommages matériels ne dépasse pas un certain montant et a pour but d'éviter les discussions sur les partages de responsabilité.

C’est l’Etat d'une personne dont les capacités fonctionnelles (physiques, intellectuelle, sensorielles) ou professionnelles sont réduites de manière définitive, après consolidation de son état, suite a un accident ou d'une maladie. L'incapacité permanente peut être totale ou partielle. Cette notion est utilisée en accident du travail, en assurances de personnes et en responsabilité civile.

  Une assurance contre les incendies couvre tous les dommages même par une simple combustion.  Il ne couvre pas, sauf convention contraire, ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct ou immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.

Dédommage a une personne du préjudice qu'elle a subi. L'indemnisation se fait sous forme de réparation en équivalent (ou espèces), par l'attribution d'une somme d'argent appelée indemnité. Elle peut aussi intervenir sous forme de réparation en nature.

  C’est la somme versée pour réparer le dégât subi par l’assuré ou la victime. L’indemnité d’assurance correspond à la somme que l’assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé. Dans la majorité des cas, l’assuré ou le bénéficiaire de l’indemnité signe une quittance.

Indemnité forfaitaire par jour versée par l’organisme assureur lorsque l’assuré est en arrêt de travail pour incapacité temporaire de travail et cesse de percevoir tout ou partie de son salaire. L’assurance maladie verse au titre des indemnités journalières maladie une fraction du gain journalier de base.
Le gain journalier est calculé sur la base du salaire brut limité au plafond de Sécurité sociale et en fonction de la périodicité de la paie.
Le versement de l’indemnité journalière est subordonné à l’ouverture des droits aux prestations de l’assurance maladie de la Sécurité sociale et à l’expiration d’une période de franchise variable selon les conditions contractuelles.
Le délai de franchise retenu par l’assurance maladie est inexistant en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; il est de trois jours dans tous les autres cas. L’indemnité cesse d’être due lorsque l’arrêt de travail prend fin, lorsqu’il n’est plus médicalement justifié ou lorsque l’état de santé de l’assuré lui permet de reprendre son travail (même si la reprise n’est pas effective).
La durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans.

  L'indexation consiste à lier l'augmentation des garanties et des primes à la progression d'un indice représentatif de la hausse des prix. C’est un Réajustement automatique des garanties et des primes.

  L’infiltration c’est la pénétration de l'eau ou de la neige à travers des toitures, sans qu'il y ait destruction partielle ou totale de celles-ci, c'est-à-dire au travers des matériaux.

  Etat d'une personne dont les capacités fonctionnelles (physiques, intellectuelles, sensorielles) sont réduites de manière définitive.
Invalidité (ou Incapacité permanente)
Diminution du potentiel physique ou psychique d'une personne dont l'état est "consolidé", c'est-à-dire stabilisé.
Le statut d’invalidité ne peut être reconnu que par une autorité médicale reconnue.
Pour les salariés L’invalidité est évaluée au moyen de taux dont les règles de fixation sont propres à la Sécurité sociale.
Selon les définitions de la Sécurité sociale, il existe trois catégories d’invalidité :
• 1ère catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
• 2ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une activité professionnelle quelconque ;
• 3ème catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession quelconque, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Invalidité Absolue et Définitive (IAD)
3ème catégorie d’invalidité définie par la Sécurité sociale. La prestation en cas d’IAD consiste dans la majorité des contrats au versement anticipé du capital décès.

Il s’agit d’une déclaration écrite injurieuse à l’endroit d'une personne.

Emplacement déterminé par le code postal, où votre véhicule est garé ou remisé lorsque vous ne vous en servez pas. Il s’agit généralement de votre habitation principale.  

Le montant maximal qu’attribue une police, soit pour la police en général, soit pour une garantie particulière.  

Montant seuil au-delà duquel la compagnie d’assurance cesse de protéger une personne titulaire d’une assurance responsabilité civile. À titre d’exemple, la limite de responsabilité en assurance automobile est habituellement de un million de dollars. Si, à l’issue d’un procès, le titulaire de police doit payer plus de un million de dollars à titre de dommages et intérêts, le solde est à sa charge.

Le terme liquidation est souvent utilisé dans le cadre de la retraite.
Paiement des prestations dues par l’assureur et exercice des recours éventuels.
La liquidation du sinistre intervient après son règlement.

  La personne qui occupe un bien immobilier est généralement appelé « locataire ».
C’est la Personne qui prend un bien à bail.

Excédent d’intérêt par rapport au taux technique entrant dans le calcul des provisions mathématiques, qui est redistribué à l’assuré sous la forme d’un capital additionnel ou d’une majoration des garanties.

Altération de la santé constatée par un docteur en médecine, y compris suite à un accident.

Il s’agit d’une réclamation formelle de l'exécution attendue. En assurance, le défaut de paiement d'une prime autorise l'assureur à adresser à l'assuré une lettre de mise en demeure, une lettre recommandée rappelant le montant de la prime à payer et sa date d'échéance. Si le défaut de paiement subsiste, l'assureur peut suspendre la garantie 20 jours après l'envoi de cette lettre.

Les assurances mixtes sont la combinaison d'une garantie en cas de vie et d'une protection en cas de décès. En d'autres termes, ce sont à la fois des contrats de prévoyance et des contrats de capitalisation. Ces contrats sont de plus en plus rares, car, aujourd'hui, les assureurs préfèrent aborder séparément les questions de prévoyance et de capitalisation en faisant deux contrats distincts ayant chacun leur spécificité.  

On parle de mauvais foie quand une partie à un contrat d’assurance a trompé ou traité injustement l’autre partie. La dissimulation de renseignements pertinents au moment de la négociation d’un contrat d’assurance ou le refus injustifié d’une réclamation sont des exemples de mauvaise foi.

  Un contrat d’assurance de dommages couvrant un seul bien contre plusieurs risques possibles.

Un fonds commun regroupant des personnes soumises aux mêmes risques, qui le se mettent en commun et qui décident par la constitution d’aller par la contribution proportionnelle de chaque membre, de prendre en charge le règlement des sinistres affectant certaines d'entre elles.

Délaisser de faire ce qu’une personne raisonnable et prudente ferait (ou ce qu’elle ne ferait pas), ce qui peut avoir comme conséquence des dommages matériels, des blessures ou un décès.

C’est les conditions représentant un niveau de service, d’attention, de soins et de protection qu’une personne doit accorder à une autre selon la loi.

  Document provisoire enregistrant l'existence d'une garantie limité dans le temps jusqu'à ce que le contrat d'assurance soit établi. L'assuré qui accepte la note de couverture s'engage à payer une prime correspondant à la garantie accordée.

Il s’agit d’une sanction prononcée par le juge dans le cas ou contrat ne remplissait pas les conditions requises pour sa formation, chose qui contrat parce qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour sa formation. 

C’est une situation la où une personne accepte la responsabilité en passant un contrat implicite ou explicite.    

Une Personne, compagnie ou groupe qui est propriétaire des lieux ou en a la possession, la responsabilité ou le contrôle.

Document spécifique réalisé par un prescripteur (médecin, chirurgien dentiste..) permettant soit la délivrance de médicaments soit l'exécution d'actes par un auxiliaire médical.

En assurance vie, l’assuré à un choix, qui lui permet de recevoir une prestation en espèces (un capital, une rente) au terme du contrat de choisir, parmi différentes modalités de règlement, celle qui lui convient le mieux.

Selon le Code général des impôts, les personnes qui sont considérés à la charge du contribuable ses enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ou infirmes, les enfants rattachés recueillis à son propre foyer fiscal, les personnes titulaires de la carte d'invalidité et vivant sous son toit. Les personnes à charge ouvrent droit à une majoration du quotient familial. Dans les contrats d’assurance, la notion de personne à charge peut varier d’un contrat à l’autre.  

L'assurance Perte d'exploitation est destinée à replacer votre affaire dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu. Autrement dit, a la suite d'un sinistre, grâce à la couverture de votre contrat d'assurance, les murs de l'entreprise vont être reconstruits, les marchandises remplacées. Mais pendant la reconstruction le chiffre d'affaires a baissé compte tenu des conditions d'exploitation difficiles. Or les charges fixes de votre entreprise sont demeurées: loyers, impôts et taxes, emprunts...   

Dommages dus à un sinistre mais qui ne sont pas sa conséquence directe ou immédiate. Les pertes matérielles causées par un incendie sont un exemple de dommages directs tandis que les pertes de revenu engendrées par ce même incendie sont des dommages indirects.  

Suite A un sinistre, vous pouvez avoir à faire face à des frais supplémentaires très divers (Frais de transport, restaurant, courrier...). L'objet de cette garantie est de vous dédommager de certains frais exceptionnels consécutifs à un sinistre pris en charge par l'assureur.  

  C’est le cas où la perte est suffisamment importante pour que l’on puisse dire que le bien n’a plus aucune valeur. Il s’agit de la destruction complète du bien.

Le montant maximal qu’offre une police, soit pour la police en général, soit pour une garantie particulière.

C’est un Montant déterminé chaque année par la Sécurité sociale et servant à calculer le montant maximal de certaines prestations versées par cet organisme.

  C’est un remboursement pour des frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d’un pourcentage de l’indemnité principale, qui figure dans le contrat : par exemple, 10 % en assurance de bâtiments.

la police est le document qui constate l'engagement réciproque de l'assuré et de l'assureur, c’est le Synonyme de contrat d'assurance. Afin de faciliter la preuve de cet engagement, elle est rédigée par écrit, en français, en caractères apparents, et elle indique notamment le nom des parties, la chose assurée, les risques garantis, la prime, la durée de la garantie...

C’est le délai que doit respecter chaque partie (l'assureur ou l'assuré) pour aviser l'autre de son intention de résilier le contrat. L'assuré doit informer la compagnie d'assurances (par une lettre recommandée à la Poste, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les Conditions Générales de la police. Dans certains cas (dol, fraude, omission volontaire, ...) les compagnies peuvent résilier leurs contrats sans délai de préavis.  

Il s’agit d’une personne physique ou morale qui s’engage envers l’assureur notamment quant au paiement des cotisations au titre du contrat. Ce n’est pas forcément l’assuré (ex) ni le bénéficiaire (ex)

  C’est la déclaration officielle faite par l'assuré quand il adresse à sa compagnie d’assurance une réclamation pour perte. Le but de la preuve de sinistre est de donner de l’information à la compagnie d’assurance pour qu’elle puisse déterminer sa responsabilité en vertu de la police ainsi que le montant qu'elle devra payer

Quand un titulaire de police ou un proposant fait dans sa proposition d’assurance une fausse déclaration de faits importants, il est coupable de présentation erronée des faits, ce qui peut avoir comme conséquence la perte de sa garantie.

Délai à la fin duquel une personne ne peut plus se faire reconnaître un droit. Ce délai est généralement de deux ans à partir de la réalisation de l'événement et peut être plus long en assurance vie (jusqu’à 10 ans).
Passé ce délai :
• l'assureur ne peut réclamer le paiement des cotisations,
• et l'assuré ne peut réclamer le règlement des prestations.

La somme versée au bénéficiaire par l'assureur en cas de réalisation du risque assuré au contrat.
On distingue deux types de prestations :
Les indemnités :
• leur montant est déterminé après la survenance du sinistre en fonction de l’évaluation du coût de celui-ci
• Les prestations forfaitaires : leur montant est prédéterminé au contrat

C’est la Somme à payer pour bien bénéficier des garanties de votre contrat

cette précision concerne plutôt les contrats d'épargne placement pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la périodicité des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels)

  Il s’agit d’un supplément en raison de changement, durant la période couverte par le contrat, qui augmente le danger ou la responsabilité de la compagnie d’assurance.  

à la différence de la prime périodique qui engage régulièrement le souscripteur à verser une somme à date fixe, la prime unique se caractérise par un versement unique effectué à la souscription du contrat

c'est la date anniversaire de votre contrat. Même si vous payez votre cotisation trimestriellement, mensuellement, ou semestriellement, une seule de vos échéances est principale. C'est la seule date qui fait référence pour le respect du préavis de résiliation.

C’est la démarche volontaire par laquelle une personne morale ou physique s’engage à payer une cotisation en échange de la couverture d’un risque défini au contrat.

C’est le moment de la concrétisation du contrat (la date et l'heure) , le moment à partir de laquelle la garantie souscrite auprès de votre assureur commence à jouer. 

Engagement de l’organisme (assureur, assurance maladie) à payer au bénéficiaire du contrat tout ou partie du coût de la réalisation du risque assuré par le contrat. La prise en charge peut être indemnitaire ou forfaitaire. La prise en charge peut être effectuée en amont (avant que l’assuré n’avance les frais) ou en aval (il s’agit alors d’un remboursement).

le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre s’il s'avère, qu'il y a une insuffisance dans les capitaux assurés (règle proportionnelle de capitaux), ou si les déclarations faîtes à la souscription ne sont pas conformes à la réalité du risque (règle proportionnelle de prime).
• REGLE PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX:
"S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire".
• REGLE PROPORTIONNELLE DE PRIME:
Il ne faut pas confondre la règle proportionnelle de capitaux que nous venons de voir avec la règle proportionnelle de prime qui résulte de la fausse déclaration non intentionnelle sur le risque à garantir. Elle se calcule de la manière suivante: Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée)

C’est un formulaire de suggestion complété par une personne qui désire souscrire (acheter) une assurance. La compagnie d’assurance, d’après les renseignements recueillis dans le formulaire (possiblement de paire avec des renseignements provenant d’autres sources), décidera si elle assurera ou non le risque en question ou si elle modifiera la protection offerte.

La proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la prime correspondante. Ce document est en principe rempli par le futur preneur d'assurance. Les réponses à ces questions servent à l'établissement du contrat et font partie intégrante de la police. 

c'est le calcul qui se fait lorsque vous désirez résilier votre contrat avant son échéance : une portion de la prime vous est due sur la période pendant laquelle vous n'avez pas été assuré. Cette portion de la prime qui n'a pas donné lieu à garantie doit vous être remboursée par votre assureur en l'absence de sinistre en cours ou de contentieux sur vos quittances.

La police d’assurance procure une protection à l’égard des dommages subis par un véhicule assuré Ce que couvre le contrat d’assurance. Il peut s’agir d’une garantie tous risques, qui comprend les collisions ou le capotage, d’une garantie tous risques à l’exception des collisions et des capotages (appelé aussi « sans collision ni versement ») ou d’une protection pour risques spécifiés.

Une Protection qui offre une assurance tous risques pour les bâtiments de même qu’une protection pour le contenu à l’égard de risques désignés.

Un terme couramment utilisé en assurance automobile pour désigner une assurance qui n’est pas exigée par la loi, telle que l'assurance collision et l’assurance sans collision ni versement (par ex., le risque de vol). En assurance habitation, une protection facultative est une protection qui n’est normalement pas incluse dans les polices types, telle qu’une assurance à l'égard des tremblements de terre, des déversements de mazout domestique et des refoulements d’égout, mais qui peut être achetée séparément.

Opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. Il s'agit toujours d'une assurance séparée ou d'une garantie complémentaire.

Montant des engagements des sociétés d'assurances à l'égard de l'ensemble des assurés.

Le budget mis en réserve destinée à couvrir les engagements de l’assureur vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires de contrats. Les sociétés d’assurance doivent constituer deux types de provisions : pour cotisations non acquises et pour sinistres à payer.

Action en vue de mettre fin au contrat d’assurance à son échéance annuelle ou avant son terme.

Un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur (appelé “ société cédante ”).

  Réclamation d'une victime auprès du responsable de son préjudice.

  Dans le cas où un dégât d'eau, une explosion, un incendie se produisent chez vous et endommagent les biens de vos voisins, votre assureur interviendra si vous êtes responsable et dans les limites prévues au contrat.

Renouvellement du contrat à son expiration. La reconduction peut être tacite.

Le titulaire de police soumet une réclamation lorsqu’il avise la compagnie d’assurance d’un sinistre qui pourrait être couvert par sa police, que cet avis donne lieu à un paiement ou non. Pour chaque réclamation, la compagnie d’assurance doit mettre de côté suffisamment de fonds (des « provisions ») pour couvrir le coût prévu du sinistre. C’est l’exercice, par le titulaire de police, du droit que lui confère la police de demander à sa compagnie d’assurance une indemnisation pour les pertes financières qu’il a subies.

Il s’agit du droit de récupération, lorsqu’une compagnie d’assurance paye pour la perte totale d’un bien, elle s’approprie ce qu’il reste du bien en question ou ce qui en est récupéré.

Ensemble des opérations intervenant après la déclaration du sinistre et permettant de déterminer les prestations dues par l’assureur. Il s’agit d’un relevé d'Informations (R.I): c'est le "curriculum vitae" de l'assuré. C'est un document qui retrace son historique en tant qu'assuré automobile. Il fait état des sinistres, du bonus/Malus et remonte sur des périodes qui sont variables en fonction des compagnies. L'assureur est obligé de délivrer un relevé d'informations contenant les renseignements suivants: le ou les conducteurs habituels désignés, les sinistres enregistrés, leur nombre, nature, part de responsabilité et l'identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction/majoration.

C’est un versement d’une rente pendant une période définie au contrat, que le bénéficiaire soit vivant ou non.

Versement d’une rente pendant une période définie au contrat, tant que le bénéficiaire est encore en vie. Voir Assurance vie.

Versement d’une rente jusqu'au décès du bénéficiaire.

La majorité des contrats bénéficient d'une clause de tacite reconduction. Ils ne prennent fin que si l'assuré ou la compagnie d'assurance les résilie.

L'assureur peut résilier votre contrat si, suite à une aggravation du risque assuré, il vous propose une augmentation de la cotisation, et que vous la refusez.

Si vous avez fait une fausse déclaration ou omis de déclarer un risque nouveau, votre contrat peut être résilié ou frappé de nullité selon que vous êtes reconnu de bonne ou de mauvaise foi.

Votre assureur peut résilier votre contrat sans donner de motivation à chaque échéance annuelle. Il doit respecter un préavis de deux mois minimum avant la date et vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assureur peut résilier un contrat hors échéance consécutivement à un sinistre, sous certaines conditions.

  Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Les dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l'on a sous sa garde, immeubles dont on est propriétaire.

Différence entre les ressources (cotisations et produits financiers) et les dépenses (sommes attribuées aux assurés, frais de gestion et commissions).

C’est la différence entre les frais réellement engagés par l’assuré et le montant des prestations versées par la Sécurité sociale et l’assurance complémentaire  à l’assuré ou au bénéficiaire du contrat.

Participation aux bénéfices : redistribution des bénéfices à l’assuré sous forme d’augmentation des garanties.

Report total ou partiel d’une rente sur un autre bénéficiaire en cas de décès du bénéficiaire de celle-ci.

C'est la probabilité que survienne un évènement dommageable contre lequel on cherche à se prémunir.

  Des Risques pouvant engager la responsabilité contractuelle ou légale d'un locataire vis-à-vis de son bailleur en cas d'incendie, dégâts des eaux, ...

L’assureur et le preneur d’assurance (ou souscripteur).

Un mal ou un événement couvert par le contrat et qui donne lieu aux prestations assurées : indemnité, capital ou rente, assistance...  Il faut déclarer un sinistre dès que possible et en tous cas dans les délais prévus au contrat.

  Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l'assuré ou du bénéficiaire.

  Recours de l’assureur, de la Sécurité sociale... contre le responsable d’un dommage. Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est “ subrogé dans les droits de l’assuré ”.

Majoration du prix à payer pour la couverture d'un risque lorsque ce risque est particulièrement exposé.

  En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat autre que d’assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues. En cas de vente d’une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente. Si l’assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après.

Renouvellement automatique du contrat. Lorsque le contrat n'est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé pour une durée d'un an.

Clause permettant de renouveler le contrat automatiquement à son échéance, sans que l’accord des signataires soit nécessaire. Le signataire souhaitant la résiliation du contrat doit en faire la demande dans le délai de préavis prévu à cet effet.

C’est le Calcul du montant de la cotisation en fonction de l’évaluation financière du risque, des frais d’acquisition et de gestion et de la marge commerciale.

* Cas d'infirmités multiples suite à un seul et même accident:
Les assureurs appliquent généralement la méthode dite de "Balthazar", dont l'objectif est d'affecter un pourcentage à une infirmité, puis d'estimer successivement les autres infirmités par rapport à la capacité restante. La méthode d'évaluation doit clairement figurer dans votre police d'assurance.

C’est la différence entre le tarif de responsabilité et le montant du remboursement de la Sécurité sociale. Il a été introduit dans le but de « modérer » la consommation médicale des assurés en laissant une partie des dépenses à leur charge. Dans les contrats d’assurance santé, il fait systématiquement l’objet d’un remboursement complémentaire.

Toute personne qui n’est pas partie à un contrat d’assurance est un tiers. Par exemple, dans un incident entraînant une réclamation d'assurance automobile, le « tiers » pourrait être quelqu'un d'autre que le titulaire de la police d'assurance (la « première partie ») qui a été blessé ou dont le bien a été endommagé par une voiture assurée.

Mécanisme permettant de dispenser le patient de l’avance de la part des frais pris en charge par la Sécurité sociale et/ou par son régime complémentaire.

Mode d’expression des garanties qui consiste à fractionner les niveaux de garanties. Chaque unité de compte donne droit à un montant de prestations. La prestation est égale à la prestation unitaire que multiplie le nombre d'unités de compte souscrites.

  c'est la valeur calculée par l'expert selon des techniques d'évaluation établies et certifiées.  

c’est le bâtiment, le prix coûtant de sa reconstruction à neuf (ou de sa réparation), y compris les taxes, les honoraires d'architecte, et pour le mobilier, le prix coûtant de sa reconstitution à neuf (ou de sa réparation).

  Valeur de la chose assurée fixée au contrat d'un commun accord entre l'assureur et l'assuré.

c'est la valeur de remplacement du bien au jour du sinistre, vétusté déduite  

c'est le prix avec le quel le propriétaire aurait pu vendre le véhicule si l'accident ne s'était pas produit. Elle est déterminée selon l'Argus et les frais de remise en état éventuels. C'est la valeur à neuf moins la vétusté.

Dommages matériels subis par un bien et résultant d’actes malveillants. Véhicule terrestre à moteur: tout véhicule terrestre à moteur est soumis à l'obligation d'assurance. Il est donc essentiel d'en connaître la définition: il s'agit de "tout engin destiné au transport de personnes ou de choses circulant sur le sol mû par une force motrice quelconque". Vous noterez que la notion d'immatriculation est sans incidence sur cette obligation ATTENTION donc car la jurisprudence considère comme véhicule terrestre à moteur (donc soumis à l'obligation d'assurance R.C): une tondeuse à gazon auto porteuse (!), un modèle réduit mû par une batterie sur lequel monte les enfants. Vérifiez donc que votre contrat habitation prévoit ce type d'assurance.  

c'est la dépréciation d'un bien. C'est un abattement qui est appliqué sur votre indemnité en fonction de l'âge, de l'état, du bien sinistré. Elle est soit, fixée à dire d'expert, soit, appliquée selon les termes de votre contrat qui peut prévoir une clause adaptée. (Voir Valeur à neuf, Valeur de remplacement, Valeur à dire d'expert).
Vie entière: l'assurance Vie Entière garantit aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie le versement d'un capital au décès de l'assuré quelle que soit la date de l'événement. L'option Vie Entière, permet de majorer le montant transmis en cas de décès au profit des bénéficiaires désignés. La partie du compte Épargne convertible en Assurance Vie Entière est constituée par les versements antérieurs à 10 ans (en fonction des contrats) et les résultats financiers correspondants.

Véhicule qui n’est pas utilisé à des fins commerciales ou professionnelles, une voiture pour usage personnelle.

Le vol est défini comme la "soustraction frauduleuse du bien d'autrui". Les assureurs garantissent le vol à la condition qu'il soit survenu dans certaines circonstances dont l'assuré doit apporter la preuve. L'assureur peut également subordonner la garantie à la prise de mesures de protection.